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Centre de Formalités des entreprises

 

Le rôle du CFE

Le CFE permet de réaliser en un seul lieu et à l’aide d’un document unique, l’ensemble des formalités déclaratives relatives à une création, une modification ou une cessation d’activité agricole auprès de plusieurs organismes. En effet, le CFE transmet les déclarations simultanément aux différents partenaires concernés :

  • L’ INSEE (attribution des  n° SIREN-SIRET et  du code APE)
  • MSA (dossier d’affiliation)
  • Centre des Impôts (choix du régime d’imposition des bénéfices agricoles, TVA)
  • Greffe du Tribunal de Commerce (délivrance de l’extrait K-bis)
  • EDE (attribution n° d’exploitation (n° de cheptel) et n° détenteur).

Le CFE assure également les missions suivantes :

-      Réception des demandes d’ACCRE

-      Réception des déclarations relatives au fonds agricole

-      Tenue d’un guichet unique pour les centres équestres

-      Traitement des formalités relatives aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)

 

Les exploitations concernées.

 

-       Les personnes physiques (exploitations individuelles) ;

-   Les personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants, société à formecommerciales telles que SARL, SAS, SNC exerçant une activité agricole, les groupements forestiers, les associations exerçant une activité agricole) ;

-       Les exploitations en commun (Indivisions, sociétés de fait, co-exploitations)

 

Les activités concernées

Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont également rattachées au champ de compétence du Cfe agricole.

Formulaires CFE

Exploitation
Individuelle

Société
(1)

Exploitation
en commun

Création

Formulaire P0

Notice P0

Volet social NSP
(aide familial)

Demande de numéro de cheptel

Formulaire M0

Notice M0

Volet social NSM
(associé exploitant ou aide familial)

Formulaire F

Notice F

 Volet social NSP
(exploitant en commun)

Modifications
(activité, adresse, forme juridique, capital,
dissolution, cessation avec conservation
parcelle de subsistance, cessation avec
liquidation de stocks, option TVA bailleur)

Formulaire P2

Notice P2

Volet social NSP
(aide familial)

Demande de numéro de cheptel

Formulaire M2

Notice M2

Volet social NSM
(associé exploitant ou aide familial)

Formulaire F

Notice F

 

Modification relative uniquement
aux dirigeants ou associés

Formulaire M3

Notice M3

Volet social NSM
(associé exploitant ou aide familial)

Cessation

Formulaire P4

Formulaire M4

Formulaire F

Notice F

 

(1) : formalités relatives aux sociétés : pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir et le montant des frais de greffe, nous contacter ou consulter infogreffe.fr

Contact

Chambre d’Agriculture
du Cantal

Centre de Formalités des Entreprises

26, rue du 139ème R.I. – 15002 AURILLAC cédex
04 71 45 55 20
juridique@cantal.chambagri.fr

Permanence tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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