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Se former au certiphyto : une obligation pour tout achat de produits phytosanitaires depuis le 26 novembre 2015

 

Le certiphyto « agriculteur » pour qui, pourquoi ?

Littéralement : « certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie décideur en exploitation agricole ». Il est obligatoire pour tout exploitant agricole réalisant des traitements sur son exploitation depuis le 26 novembre 2015. Le certiphyto est délivré à la personne, qui peut le mettre à profit pour la société (GAEC, EARL,…) dont il est membre. Ce certificat est valable 10 ans à compter de sa délivrance.

 

Cadre réglementaire :

décret du 18/10/11 : décret certiphyto
arrêté du 21/10/11 certificat usage agricole décideur : arrêté certiphyto decideur-operateur-exploitant et son arrêté modificatif du 10/12/12 portant sur les diplômes permettant l'équivalence.

Site officiel du Ministère : www.chlorofil.fr

 

Il y a quatre façons de l’obtenir : 

  • L’équivalence au diplôme (voie A).
  • Un examen d’1 heure (voie B)
  • Une formation et un examen (1j) + une formation complémentaire (1j) suivant le résultat (voie C)
  • Une formation de 2 jours sans examen (voie D)

 

Zoom sur la demande d’équivalence au diplôme (voie A)

Les jeunes diplômés peuvent demander la délivrance du certiphyto par équivalence si leur diplôme a moins de 5 ans à la date de la demande. Si le dernier examen passé date de 2011, la demande est à faire avant sa date anniversaire  2016.

liste des diplômes éligibles (certiphyto "DEA" pour décideur en exploitation agricole)

La plupart des diplômes agricoles du BPREA au niveau ingénieur permettent cette équivalence

La démarche à suivre pour la demande de Certiphyto dans le cadre de l'équivalence au diplôme:
Cette demande doit se faire en téléprocédure par internet via le site
www.mon.service-public.fr. Après avoir créé un compte personnel et fourni son adresse de messagerie, le site permet l’accès au formulaire de demande de certificat individuel pour l’usage professionnel de produits phytopharmaceutiques. La saisie est guidée pas à pas, elle commence par le choix du formulaire (demande de premier certiphyto) puis de la voie d’obtention (au titre d'un diplome ou d'un titre). Ensuite, les informations demandées sont les suivantes : état civil, coordonnées personnelles, fonction exercée (chef d’exploitation ou co-exploitant dans la plupart des cas), type de certiphyto demandé (décideur - exploitation agricole), la date et le type de diplôme.

Une fois la saisie terminée, une copie du diplôme doit être envoyée à la DRAAF du lieu de domicile (1). Il est conseillé de conserver une copie du formulaire et du récépissé envoyé sur messagerie.
Notice d’utilisation du site mon.service-public.fr :
Démarche-demande-Certiphyto

  

Zoom sur la formation (voie D)

Pour ceux qui ne peuvent pas prétendre à cette équivalence, il reste notamment la formation de 2 jours auprès d’un organisme de formation agréé.
La Chambre d’Agriculture du Cantal propose diverses sessions de formation sur les sites d’Aurillac,Riom, Mauriac, St-Flour, Massiac et Maurs.
Voir le tract : TRACT 2016
Détail des dates et lieux : 
formations certiphyto

La démarche à suivre pour le Certiphyto dans le cadre d'une formation

Cette demande doit se faire en téléprocédure par internet via le site www.mon.service-public.fr. Après avoir créé un compte personnel et fourni son adresse de messagerie, le site permet l’accès au formulaire de demande de certificat individuel pour l’usage professionnel de produits phytopharmaceutiques. La saisie est guidée pas à pas, elle commence par le choix du formulaire (demande de premier certiphyto) puis de la voie d’obtention (ici au titre d’une formation ou d’un test).

Ensuite, les informations demandées sont les suivantes : état civil, coordonnées personnelles, fonction exercée (chef d’exploitation ou co-exploitant dans la plupart des cas), type de certiphyto demandé (décideur - exploitation agricole), les dates de la formation suivie et le signataire de l’attestation de formation. Une fois la saisie terminée, l'attestation de formation doit être envoyée à la DRAAF [1]. Il est conseillé de conserver une copie du formulaire et du récépissé envoyé sur messagerie.
Notice d’utilisation du site mon.service-public.fr :
Démarche-demande-Certiphyto

 

La Chambre d'Agriculture du Cantal peut aussi proposer la voie B (test) sur demande aux coordonnées ci-dessous et sous réserve d'un nombre minimum de candidats.

Pour tous renseignements complémentaires :
Séverine Vieyres ou Vincent Nigou : 04 71 45 55 20
juridique(at)cantal.chambagri.fr


[1] Pour l’Auvergne : DRAAF Auvergne - Rhone-Alpes – SRFD, BP 45 Site de Marmilhat 63370 LEMPDES

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