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Se former au certiphyto : une obligation pour tout achat de produits phytosanitaires depuis le 26 novembre 2015

 

Le certiphyto « agriculteur » pour qui, pourquoi ?

Littéralement : « certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques, catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément - exploitation agricole ». Il est obligatoire pour tout exploitant agricole réalisant des traitements sur son exploitation depuis le 26 novembre 2015. Le certiphyto est délivré à la personne, qui peut le mettre à profit pour la société (GAEC, EARL,…) dont il est membre.

Les certificats délivrés avant octobre 2016 sont valables 10 ans à compter de sa délivrance, ceux obtenus après cette date ont une validité de 5 ans.

 

 Cadre réglementaire 

Décret du 11/08/16 : décret certiphyto

Site officiel du Ministère : www.chlorofil.fr

 
Trois façons de l’obtenir

  • Une formation et un examen (2 jours).
  • Un examen d’1 heure 30.
  • L’équivalence au diplôme.

 Zoom sur la demande d’équivalence au diplôme (voie A)

Les jeunes diplômés peuvent demander la délivrance du certiphyto par équivalence si leur diplôme a moins de 5 ans à la date de la demande, prévoir 2 mois de sécurité. Par exemple, si le dernier examen passé date de 2013, la demande est à faire 2 mois avant sa date anniversaire 2018.

La plupart des diplômes agricoles du BPREA au niveau ingénieur permettent cette équivalence (v annexe I du décret du 11/08/16.


La démarche à suivre pour la demande de Certiphyto dans le cadre de l'équivalence au diplôme

Cette demande doit se faire en téléprocédure par internet via le site www.servicepublic.fr. Après avoir créé un compte personnel et fourni son adresse de messagerie, le site permet l’accès au formulaire de demande de certificat individuel pour l’usage professionnel de produits phytopharmaceutiques.

La saisie est guidée pas à pas, elle commence par le choix du formulaire (demande de premier certiphyto) puis de la voie d’obtention (au titre d'un diplome ou d'un titre).

Ensuite, les informations demandées sont les suivantes : état civil, coordonnées personnelles, fonction exercée (chef d’exploitation ou co-exploitant dans la plupart des cas), type de certiphyto demandé (décideur en entreprise non soumise à agrément - exploitation agricole), la date et le type de diplôme.

Une fois la saisie terminée, une copie du diplôme doit être envoyée à la DRAAF du lieu de domicile (1). Il est conseillé de conserver une copie du formulaire et du récépissé envoyé sur messagerie.

  

Zoom sur la formation + test

Pour ceux qui ne peuvent pas prétendre à cette équivalence, il reste notamment la formation de 2 jours auprès d’un organisme de formation agréé.
La Chambre d’Agriculture du Cantal propose diverses sessions de formation sur les sites d’Aurillac,Riom, Mauriac, Saint-Flour, Massiac et Maurs.


Voir le tract 2017

Détail des dates et lieux : formations certiphyto

 

La démarche à suivre pour le Certiphyto dans le cadre d'une formation

Cette demande doit se faire en téléprocédure par internet via le site www.servicepublic.fr. Après avoir créé un compte personnel et fourni son adresse de messagerie, le site permet l’accès au formulaire de demande de certificat individuel pour l’usage professionnel de produits phytopharmaceutiques. La saisie est guidée pas à pas, elle commence par le choix du formulaire (demande de premier certiphyto) puis de la voie d’obtention (ici au titre d’une formation ou d’un test).

Ensuite, les informations demandées sont les suivantes : état civil, coordonnées personnelles, fonction exercée (chef d’exploitation ou co-exploitant dans la plupart des cas), type de certiphyto demandé (décideur en entreprise non soumise à agrément - exploitation agricole), les dates de la formation suivie et le signataire de l’attestation de formation. Une fois la saisie terminée, l'attestation de formation doit être envoyée à la DRAAF (1). Il est conseillé de conserver une copie du formulaire et du récépissé envoyé sur messagerie.

La Chambre d'agriculture du Cantal peut aussi proposer la voie test seul sur demande aux coordonnées ci-dessous et sous réserve d'un nombre minimum de candidats.

 

 

Renouveler son certiphyto : la demande doit être faite au moins 2 à 3 mois avant échéance

Les premiers certificats délivrés arriveront prochainement à échéance des 10 ans.

Le renouvellement du certiphyto peut se faire de 3 façons :

 

 La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 3 mois avant l’échéance du certificat en cours. A défaut, elle sera considérée comme une demande de 1er certiphyto et nécessitera donc une formation complète + test (2 jours) au lieu de la formation de renouvellement (1 jour) pour ceux qui choisissent cette voie.

 

Pour tous renseignements complémentaires :
Séverine Vieyres ou Vincent Nigou : 04 71 45 55 20
juridique(at)cantal.chambagri.fr


[1] Pour l’Auvergne : DRAAF Auvergne - Rhone-Alpes – SRFD, BP 45 Site de Marmilhat 63370 LEMPDES

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