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Demande d’exonération de cotisations sociales

Dans le cadre du dispositif des aides à la création et à la reprise d’entreprise (ACCRE), il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire de cotisations sociales.  

 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?


Conditions relatives au demandeur :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation parent isolé (API), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • Les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  • Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ;
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure collective et qui reprennent l’activité de l’entreprise ;
  • Les personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible ;
  • Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.


Conditions relatives à l’entreprise créée ou reprise

  • Pour une entreprise individuelle : pas de condition particulière.
  • Pour une entreprise sous forme sociétaire : il faut que le bénéficiaire de l’aide exerce le contrôle effectif de la société, c’est à dire :

 - Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille, avec au moins 35% à titre personnel) ;

 - Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel), sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

On entend par « famille » : le conjoint, les ascendants et descendants du bénéficiaire.

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un même projet, à condition de détenir ensemble plus de 50 % du capital, que l’une d’entre elles (ou plusieurs) ait la qualité de dirigeant, que chaque demandeur détienne une part de capital aux moins égale à 1/10e détenue par le principal porteur de parts.

Ces conditions relatives au contrôle effectif de la société doivent être remplies pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.


QUELLE EST LA  PROCEDURE ?

Les  demandes d’exonérations de cotisations sociales au titre de l’ACCRE devront être déposées au centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

La demande est déposée au CFE, soit au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard,  le 45ème  jour qui suit ce dépôt.

Le Formulaire de demande d’ACCRE
Pièces justificatives à fournir : La notice   

Lorsque le dossier de demande est complet, le CFE délivre un récépissé au demandeur et transmet le dossier à l’URSSAF qui statuera sur la demande dans le délai d’un mois à compter de la date du récépissé.
Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé délivré par le CFE vaut décision d’acceptation.



QUELLE EST LA PORTEE DE L’AIDE ?

Les cotisations concernées par l’exonération ACCRE sont :

  • la cotisation maladie, maternité, invalidité (AMEXA)
  • les cotisations vieillesse 
  • la cotisation prestations familiales


Les cotisations non concernées par l’exonération ACCRE sont :

  • la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)
  • les contributions sociales (CSG et CRDS)
  • la cotisation pour la formation professionnelle (VIVEA)
  • la cotisation accident du travail et maladies professionnelles (ATEXA) à partir de 2008

L’exonération ACCRE joue pendant un an à compter de la date de début d’activité et elle est cumulable avec l’exonération jeune agriculteur qui concerne les exploitants âgés de 18 à 40 ans et qui dure 5 ans (65% - 55% - 35% - 25% - 15%).

L’exonération ACCRE s’applique pendant 12 mois à compter du début d’activité et dans la limite de 120% du SMIC.


A Noter :

Il existe d’autres dispositifs d’aides en faveur de la création d’entreprise et notamment :




 

 

 

Contact

Chambre d’Agriculture
du Cantal

Centre de Formalités des Entreprises

26, rue du 139ème R.I. – 15002 AURILLAC cédex
04 71 45 55 20
juridique@cantal.chambagri.fr

Permanence tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Formulaires

Le Formulaire de demande d’ACCRE

Pièces justificatives à fournir : La notice  

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